Cas de la vente d’un véhicule d’occasion
Pour tout véhicule de plus de 4 ans, le vendeur du véhicule doit impérativement remettre à l’acheteur la preuve que son véhicule a bien passé un contrôle technique dans les 6 mois précédant le jour de la vente. Si le procès verbal du contrôle technique indique qu’il y a des réparations, le vendeur n’est pas obligé de les effectuer si l’acheteur souhaite les prendre à sa charge.
Le procès verbal délivré suite au contrôle technique est obligatoire et sera forcément demandé à l’acheteur lors de sa demande d’immatriculation du véhicule en préfecture.